Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
1. Entreprise et portée
Le site est exploité par Propre Immeuble Inc., une entreprise québécoise d’entretien ménager résidentiel. Vous pouvez joindre l’entreprise au 514 447-5435 ou à contact@propreimmeuble.ca. Ces conditions s’appliquent à l’utilisation du site, aux demandes d’activation et, une fois acceptées dans une confirmation durable, au service récurrent.
2. Demande, validation et activation
L’envoi du formulaire crée une demande, pas un abonnement payé. Propre Immeuble valide d’abord le code postal, la capacité de la tournée, le logement, la formule et les fenêtres proposées. Le client reçoit ensuite les éléments à confirmer et, lorsque la tournée est acceptée, un moyen sécurisé d’activer et de payer l’abonnement. Aucun créneau n’est définitif avant cette confirmation.
3. Formules, prix et taxes
Les prix mensuels sont de 149,99 $ pour Essentiel, 162,99 $ pour Standard et 199,99 $ pour Premium, en dollars canadiens, taxes en sus. Le logement sert à la planification et ne modifie pas ces trois prix pendant cette phase. Toute option ou intervention hors des inclusions fait l’objet d’une évaluation séparée avant exécution.
4. Fréquence et cinquième occurrence
L’abonnement comprend une visite planifiée chaque semaine. Le prix mensuel couvre les quatre premières occurrences de la journée hebdomadaire attribuée dans le même mois civil. Si cette journée survient une cinquième fois, une visite bonus est créée à 0 $. Elle n’a aucune valeur monétaire, n’est pas transférable et ne devient pas un crédit si elle est refusée. Le traitement des jours fériés et des reports est confirmé selon la tournée.
5. Promotion DECOUVERTE2
DECOUVERTE2 vise un nouveau client et une nouvelle adresse admissible. Une utilisation est permise par client et par adresse. Les deux premières visites de la routine active sont inscrites à 0 $. L’offre n’est ni échangeable contre de l’argent, ni transférable, ni cumulable. Elle peut prendre fin ou être modifiée avant une nouvelle activation; les conditions acceptées par un client déjà activé demeurent celles de sa confirmation. La date de début de la facturation régulière est présentée avant l’activation.
6. Paiement, renouvellement et documents
Le paiement récurrent ne commence qu’après la validation de la tournée et le consentement du client. Le montant, les taxes, la date de facturation et la promotion applicable sont résumés dans la confirmation contractuelle. Une confirmation durable et les factures applicables sont fournies au client. Le site public ne recueille pas de numéro de carte dans le formulaire de demande.
7. Accès, préparation et sécurité
Vous êtes responsable de fournir des renseignements exacts sur le logement, l’accès, les animaux, les risques connus et les besoins pouvant influencer le service. Aucun code permanent ne doit être transmis dans un formulaire public. L’accès sécurisé est organisé après validation. L’équipe peut reporter une intervention lorsque les conditions présentent un risque non déclaré ou empêchent raisonnablement l’exécution.
8. Report, pause et annulation
Une demande de report, de pause ou d’annulation prend effet seulement après confirmation de sa date et de ses conséquences. Les règles applicables sont présentées avant la confirmation finale de l’action. Le compte sécurisé permet actuellement de consulter la demande enregistrée. Tant que les actions de gestion correspondantes ne sont pas activées, ces demandes doivent être transmises avec le numéro de dossier par le formulaire Contact.
9. Qualité, dommage et réclamation
Une insatisfaction, un incident ou un dommage présumé doit être signalé rapidement avec le numéro de dossier, la date de visite et les faits observés. Propre Immeuble documente la situation, communique les prochaines étapes et applique les conditions et la couverture pertinentes. L’entreprise détient une assurance responsabilité civile pouvant aller jusqu’à 5 M$.
10. Compte client sécurisé
L’authentification sans mot de passe et la consultation de la plus récente demande sont actives. Les visites, factures, paiements et actions de gestion du service demeurent indisponibles jusqu’à la fin de leurs connexions opérationnelles. Le compte indique les fonctions inactives au lieu de les simuler.
11. Propriété intellectuelle
Les textes, éléments visuels, photographies, marques et mises en page du site appartiennent à Propre Immeuble Inc. ou sont utilisés avec autorisation. Leur reproduction commerciale n’est pas permise sans accord écrit.
12. Communications et renseignements personnels
Les communications nécessaires à une demande ou à un abonnement sont transactionnelles. Les communications promotionnelles nécessitent un consentement distinct et peuvent être refusées ou retirées. Le traitement des renseignements personnels est expliqué dans la politique de confidentialité.
13. Questions et plaintes
Pour toute question, contestation ou plainte, utilisez le formulaire Contact ou écrivez à contact@propreimmeuble.ca. Le présent texte doit être lu avec la confirmation contractuelle remise au client. Il sera soumis à une validation juridique avant le premier paiement réel.